CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre arrosage distribution et ses clients, de la commande à la livraison, en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties.

Toute commande de produits ou services effectués sur le site  implique l'acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les photos, informations techniques, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV régissent la vente des produits se trouvant sur www.arrosage distribution au jour de la passation de la commande par le client. Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué sur le site www.arrosage-distribution.fr, et sont modifiables à tout moment.

La commande

Le fait pour le client de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter. L'achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie, ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

Le prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi. arrosage distibution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa), les conditions de vente, de services et de garanties étant différentes et donc non comparables.

Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Les produits

arrosage distribution s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles chez elle ou chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, arrosage distribution s'engage à en informer au plus vite le client.

Les produits sont présentés, à l'aide de fiches techniques et de photos, qui sont celles données par ses fournisseurs. Les photos, graphismes et textes ne sont données qu'à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs, ils ne sont pas contractuels.

Le paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein de son bon de commande. Le client garantit à arrosage distribution qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

arrosage distribution se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement. arrosage distribution se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement, ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

arrosage distribution reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client. La facture sera envoyée par courrier électronique ou dans le colis lors de la livraison, si l'adresse de livraison est différente, elle sera envoyée par courrier postal.

Bénéficiez d’un paiement en 3x ou 4x sans frais, offre proposée par FRANFINANCE, le Prêteur (719 807 406 R.C.S Nanterre – N°Orias 07 008 346). Voir conditions de l’offre : https://opencredit.franfinance.com/docs/NXWEB-MENTIONS-3X4X-SANSFRAIS.pdf

La livraison 

Il est rappelé que l'adresse de livraison doit être correctement renseignée et mentionner toute les précisions nécessaires à une bonne livraison. Pour une livraison de produit volumineux il est de la responsabilité du client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer la société de transport lors de la prise de rendez-vous.

Les délais de livraison :

arrosage distribution ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le défaut de livraison :

Colis endommagés :

Article – Retours, droit de rétractation, remboursements et colis non retiré

1. Clients particuliers

1.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, conformément à la réglementation en vigueur. Les clients professionnels ne peuvent en bénéficier que dans les cas prévus par la loi.

Sont exclus du droit de rétractation les produits fabriqués sur mesure, personnalisés, commandés à la demande du client, les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ainsi que tous les produits exclus par les dispositions légales en vigueur

Marche à suivre pour une demande de rétractation :

1. Connectez-vous à votre compte client.
2. Cliquez sur « Mon compte », puis sélectionnez « Service client ».

3. Créez une nouvelle demande en précisant l’objet  « Demande de rétractation », ainsi que la commande concernée.

Vous recevrez une procédure de retour de nos services dans un délai de 24 à 48 heures suivant votre demande.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre colis, sous réserve que votre retour soit conforme à nos conditions. Vous recevrez un e-mail de confirmation dès que le remboursement aura été réalisé.

En revanche, si la procédure de retour n’a pas été respectée ou si le retour ne répond pas à nos conditions, des frais de retour éventuels seront déduits du montant total de votre remboursement.

Consignes de retour

• Effectuez une demande de retour auprès de notre service client avant tout envoi.
• Respectez la procédure de retour qui vous sera communiquée.
• Retournez le produit complet, dans son emballage d'origine, avec l'ensemble de ses accessoires et, si possible, une copie de la facture ou du bon de commande.
• Emballez soigneusement le colis afin d'éviter toute détérioration pendant le transport.
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de préparation, de produit défectueux ou de non-conformité.
• Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi de votre colis jusqu'à la validation définitive de votre retour.

1.2 Retour volontaire hors droit de rétractation

Toute demande de retour ne relevant pas du droit légal de rétractation demeure soumise à l'accord préalable de notre société.

2. Colis non retirés en point relais – Clients particuliers

Le client est tenu de retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.

À défaut, le colis est automatiquement retourné à notre entrepôt.

Le fait de ne pas retirer volontairement un colis en point relais ne constitue pas la procédure normale d'exercice du droit de rétractation. Nous invitons nos clients à notifier leur décision de se rétracter conformément aux dispositions légales afin de permettre un traitement rapide de leur dossier.

Après réception et contrôle du colis :

• si le client souhaite être remboursé dans le cadre de son droit de rétractation, le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales ;
• si le client souhaite recevoir à nouveau sa commande, une nouvelle expédition pourra être réalisée après règlement des frais de réexpédition ;
• si le client préfère conserver un crédit pour une commande ultérieure, un avoir pourra être établi à sa demande.

Les frais de retour sont à la charge du client. Lorsque le transporteur facture le retour d'un colis non retiré ou refusé, les frais de transport effectivement supportés par Arrosaage Distribution pourront être déduits du remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

3. Clients professionnels

Les ventes conclues avec des professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Toute demande de retour doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

4. Colis non retirés en point relais – Clients professionnels

Lorsqu'un colis n'est pas retiré dans le délai imparti et revient à notre entrepôt, il est considéré comme un retour imputable au client.

Après contrôle de la marchandise, notre société pourra, à son choix :

• établir un avoir valable sur une prochaine commande ;
• réexpédier la commande après règlement des nouveaux frais de transport.

Dans tous les cas, seront déduits :

• les frais de retour facturés par le transporteur ;
• les frais administratifs de traitement ;
• les frais de contrôle et de remise en stock fixés forfaitairement à 5 % de la valeur des produits retournés.

Toute commande spécifique, sur mesure, personnalisée ou réalisée à la demande du client professionnel ne pourra faire l'objet ni d'un remboursement ni d'un avoir, sauf accord écrit de notre société.

5. État des produits retournés

Quel que soit le statut du client, seuls les produits retournés complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble de leurs accessoires éventuels, non détériorés et en parfait état de revente pourront donner lieu à un remboursement, un avoir ou un échange.

Tout produit retourné incomplet, utilisé, endommagé, sali ou rendu impropre à la revente pourra faire l'objet d'une décote correspondant à la perte de valeur constatée, ou d'un refus de prise en charge, conformément aux dispositions légales applicables.

Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 Mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toute les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que arrosage distribution.com n'est ni le producteur ni le fabriquant des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de la garantie producteur sont indiqués sur les fiches produits quand elles existent. Ainsi, le retour est à la charge du client, le renvoie du matériel est à la charge du vendeur.

Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande, ou bien à des partenaires commerciaux.
Le client peut s'opposer à une telle communication. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité. arrosage distribution.com informe ses clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1455657.

Loi applicable et attribution de compétence 

Les clients qui commandent via le site www.arrosage-distribution.com, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la législation française. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint Raphaël.